L. 4711-3

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre Ier : Documents et affichages obligatoires › Chapitre unique.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4711-2 L. 4711-4 ›

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