R. 4626-10

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre VI : Services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux › Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail › Sous-section 1 : Médecin du travail
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme d'études spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins chargés d'un service de médecine préventive du personnel en fonction à la date du 8 septembre 1985.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4626-9 R. 4626-11 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre VI : Institutions et organismes de prévention : 451 articles.