R. 4624-43

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail › Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur › Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail.

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