R. 4622-17

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre II : Missions et organisation › Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. › Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. › Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.

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