D. 4644-7

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention › Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. › Section 2 : Enregistrement.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention des risques professionnels dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du dossier.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ D. 4644-6 D. 4644-8 ›

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