D. 4622-50

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre II : Missions et organisation › Section 4 : Dispositions communes. › Sous-section 1 : Agréments
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail.

La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l'agrément en cours.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ D. 4622-49-2 D. 4622-51 ›

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