D. 4622-49-2

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre II : Missions et organisation › Section 4 : Dispositions communes. › Sous-section 1 : Agréments
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités présente pour avis au comité régional de prévention et de santé au travail les modalités d'application au niveau régional du cahier des charges national de l'agrément prévu à l'article D. 4622-49-1.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ D. 4622-49-1 D. 4622-50 ›

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