D. 4622-33

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre II : Missions et organisation › Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. › Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. › Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au travail.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ D. 4622-32 D. 4622-34 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre VI : Institutions et organismes de prévention : 451 articles.