R. 4524-4

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique › Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail › Section 2 : Missions.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4524-3 R. 4524-5 ›

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