R. 4524-3

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique › Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail › Section 2 : Missions.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Pour l'exercice de leur mission, les membres du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail peuvent émettre des observations, des préconisations et proposer des actions de prévention.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4524-2 R. 4524-4 ›

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