L. 4523-9

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique › Chapitre III : Comité social et économique › Section 3 : Fonctionnement.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les représentants du personnel au comité social et économique sont informés par l'employeur de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations écrites.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4523-8 L. 4523-10 ›

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