L. 4523-8

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations › Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique › Chapitre III : Comité social et économique › Section 3 : Fonctionnement.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'autorité chargée de la police des installations est invitée aux réunions du comité social et économique et de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues à l'article L. 2314-3.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4523-7-1 L. 4523-9 ›

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