R. 4437-2

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre III : Prévention des risques d'exposition au bruit › Chapitre VII : Dispositions dérogatoires
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'employeur précise, dans la demande de dérogation adressée à l'inspecteur du travail, les circonstances qui justifient cette dérogation et la transmet avec l'avis du comité social et économique ainsi que celui du médecin du travail.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4437-1 R. 4437-3 ›

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