R. 4427-4

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre II : Prévention des risques biologiques › Chapitre VII : Déclaration administrative
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La déclaration de première utilisation n'est pas obligatoire pour les laboratoires réalisant des analyses de biologie médicale. Ceux-ci sont uniquement tenus de déclarer leur intention de fournir un service de diagnostic pour les agents biologiques du groupe 4.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4427-3 R. 4427-5 ›

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