R. 4427-3

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre II : Prévention des risques biologiques › Chapitre VII : Déclaration administrative
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Une déclaration de première utilisation est également adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au moins trente jours avant leur première utilisation, pour les agents biologiques non encore classés au sens de l'article R. 4421-4, dès lors qu'existe une présomption de leur caractère pathogène.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4427-2 R. 4427-4 ›

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