R. 4427-1

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre II : Prévention des risques biologiques › Chapitre VII : Déclaration administrative
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail au moins trente jours avant le début des travaux.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4426-13 R. 4427-2 ›

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