L. 4421-1

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition › Titre II : Prévention des risques biologiques › Chapitre Ier : Dispositions générales.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des agents biologiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4412-2 L. 4431-1 ›

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