R. 4322-2

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre II : Maintien en état de conformité
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les moyens de protection détériorés pour quelque motif que ce soit, y compris du seul fait de la survenance du risque contre lequel ils sont prévus et dont la réparation n'est pas susceptible de garantir le niveau de protection antérieur à la détérioration, sont immédiatement remplacés et mis au rebut.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4322-1 R. 4322-3 ›

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