R. 4314-16

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre IV : Surveillance du marché › Section 3 : Mesures de surveillance du marché › Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.

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