R. 4312-7

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre II : Règles techniques de conception › Section 2 : Équipements de protection individuelle › Sous-section 2 : Équipements d'occasion
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les équipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.
Ils sont accompagnés de la notice d'instructions les concernant.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4312-6 R. 4312-8 ›

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