R. 4312-6

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre III : Equipements de travail et moyens de protection › Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection › Chapitre II : Règles techniques de conception › Section 2 : Équipements de protection individuelle › Sous-section 1 : Équipements neufs ou considérés comme neufs
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 4312-5 R. 4312-7 ›

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