L. 4163-8-4

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention › Chapitre III : Compte professionnel de prévention › Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention › Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur, dans des conditions précisées par décret, afin de suivre tout ou partie des actions de formation incluses dans son projet de reconversion professionnelle.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4163-8-3 L. 4163-8-5 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre Ier : Dispositions générales : 267 articles.