L. 4163-8-3

Code du travail
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre Ier : Dispositions générales › Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention › Chapitre III : Compte professionnel de prévention › Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention › Sous-section 1 bis : Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 assurent l'instruction et la prise en charge administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, dans des conditions fixées par décret.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 4163-8-2 L. 4163-8-4 ›

Dans la même rubrique

CT - Livre Ier : Dispositions générales : 267 articles.