L. 581-23

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VIII : Protection du cadre de vie › Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes › Section 4 : Dispositions communes
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sont tenus en mairie ou, le cas échéant, au siège dudit établissement, à la disposition du public.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 581-22 L. 581-24 ›

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