R. 571-94

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VII : Prévention des nuisances sonores › Chapitre Ier : Lutte contre le bruit › Section 6 : Dispositions pénales › Sous-section 2 : Sanctions › Paragraphe 1 : Emissions sonores des objets.
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1° Le fait de mettre en vente ou vendre, louer, exposer en vue de la vente, mettre à disposition ou céder, à quelque titre que ce soit, un objet ou dispositif ne comportant pas le marquage prévu au premier alinéa de l'article R. 571-14 ou d'omettre de fournir au preneur le document de conformité ;

2° Le fait, pour toute personne détenant un objet ou dispositif, de ne pas être en mesure de produire sous huit jours le document de conformité.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 571-93 R. 571-95 ›

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