R. 571-24

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VII : Prévention des nuisances sonores › Chapitre Ier : Lutte contre le bruit › Section 1 : Emissions sonores des objets › Sous-section 5 : Dispositions diverses
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, des ministres concernés fixent les dispositions relatives aux méthodes de mesure, à la composition du dossier technique, aux documents de conformité, à la nature et à la forme du marquage ainsi qu'aux conditions d'organisation des contrôles de conformité.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 571-23 R. 571-25 ›

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