L. 571-4

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VII : Prévention de la pollution sonore › Chapitre Ier : Lutte contre le bruit › Section 1 : Emissions sonores des objets
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Tout contrat tendant à transférer la propriété ou la jouissance d'un objet ou d'un dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article L. 571-2 ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article est nul de plein droit.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 571-3 L. 571-5 ›

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