L. 571-3

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VII : Prévention de la pollution sonore › Chapitre Ier : Lutte contre le bruit › Section 1 : Emissions sonores des objets
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l'article L. 571-2 est tenu d'en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l'acheteur ou au preneur.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 571-2 L. 571-4 ›

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