R. 567-2

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VI : Prévention des risques naturels › Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Tout avis demandé en application du II de l'article L. 567-1 qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 567-1 R. 567-3 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre VI : Prévention des risques naturels : 175 articles.