R. 557-7-4

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations › Chapitre VII : Produits et équipements à risques › Section 7 : Conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant à l'annexe II de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 susmentionnée.

Un produit conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité couvertes par ces normes ou parties de normes.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 557-7-3 R. 557-7-5 ›

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