L. 501-14

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques › Chapitre unique : Enquêtes techniques › Section 3 : Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la survenance d'accidents, peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 11-1 du code de procédure pénale.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 501-13 L. 501-15 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques : 19 articles.