R. 501-6

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques › Chapitre Ier : Enquêtes techniques › Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels peut faire appel à des experts qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que ses agents. Dans le cadre de l'enquête à laquelle ils sont censés collaborer et avant le commencement de celle-ci, les experts adressent au directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels une déclaration de leurs liens d'intérêt.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 501-5 R. 501-7 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre préliminaire (Enquêtes techniques et Con) : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques : 17 articles.