R. 592-59

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base › Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection › Section 9 : Instances de dialogue social et négociation collective › Sous-section 3 : Elections et désignations des représentants du personnel › Paragraphe 1: Formation plénière et commissions du comité social d'administration › Sous-Paragraphe 2 : Election des représentants du personnel
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Sont éligibles au sein du comité social d'administration les membres du personnel répondant aux conditions fixées :

1° A l'article R. 211-40 du code général de la fonction publique pour le collège des agents publics ;

2° Aux articles L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail pour le collège des salariés.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 592-58 R. 592-60 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base : 455 articles.