L. 593-40

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base › Chapitre III : Installations nucléaires de base › Section 8 : Protection des tiers
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La vente d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation nucléaire de base est soumise à l'article L. 514-20.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 593-39 L. 593-41 ›

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