R. 543-213-1

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 11 : Imprimés papiers et papiers à usage graphique destinés à être imprimés › Sous-section 5 : Dispositions pénales
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de méconnaître les exigences mentionnées à l'article D. 543-213.

Nota : Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 16 du présent décret.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 543-211 R. 543-214 ›

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