R. 543-211

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 11 : Imprimés papiers et papiers à usage graphique destinés à être imprimés › Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La contribution financière due par les producteurs à l'éco-organisme est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés papiers que cette personne a émis ou fait émettre et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés que cette personne a mis sur le marché.

Nota : Conformément au II de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 16 du présent décret.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 543-208-1 R. 543-213-1 ›

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