R. 543-19

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 4 : Substances dites " PCB "
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Est réputé contenir des PCB tout appareil qui a contenu des PCB sauf s'il a fait l'objet d'une décontamination suivie d'une remise en service pour une durée minimale de six mois au terme de laquelle il est démontré que le produit contenu dans l'appareil après substitution ne contient pas de PCB selon les modalités prévues à l'article R. 543-32.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 543-18 R. 543-20 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre IV : Déchets : 884 articles.