R. 543-18

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 4 : Substances dites " PCB "
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 543-17 R. 543-19 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre IV : Déchets : 884 articles.