R. 542-72

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs › Section 7 : Obligations déclaratives relatives aux matières et déchets radioactifs
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise la nature des informations devant figurer dans les inventaires et rapports exigés, notamment la notion de famille de déchets et les dates de référence à prendre en compte. Il fixe les délais et modalités de communication des documents à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 542-71 R. 543-1 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre IV : Déchets : 884 articles.