R. 542-33-7

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs › Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

L'exploitant transmet, sur demande, au ministre chargé de l'énergie les contrats et accords signés dans le cadre des accords intergouvernementaux.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 542-33-6 R. 542-33-8 ›

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