R. 542-33-6

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs › Section 5 : Procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

La mise en œuvre par les exploitants du système de suivi prévu par l'article R. 542-33-4 peut, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle sur demande du ministre chargé de l'énergie.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ R. 542-33-5 R. 542-33-7 ›

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