L. 542-9

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le décret d'autorisation institue en outre, à l'extérieur du périmètre mentionné à l'article précédent, un périmètre de protection dans lequel l'autorité administrative peut interdire ou réglementer les travaux ou les activités qui seraient de nature à compromettre, sur le plan technique, l'installation ou le fonctionnement du laboratoire.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 542-8 L. 542-10 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre IV : Déchets : 884 articles.