Code de l’environnement Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 7 : Dispositions diverses Texte vérifié à la source le 13/09/2026
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
