L. 541-45

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 6 : Dispositions pénales › Sous-section 1 : Constatation des infractions
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 541-44-1 L. 541-46 ›

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