L. 541-15-17

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets › Section 3 : Prévention et gestion des déchets › Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

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La méconnaissance des dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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