D. 543-350

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers prévu au III de l'article L. 541-10-18 est fixé, selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2, à 80 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'emballages ménagers et à 50 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ D. 543-298 D. 543-351 ›

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