D. 543-226-1

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 13 : Biodéchets
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les producteurs et détenteurs de biodéchets :

- soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;

- soit transfèrent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;

- soit transfèrent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ D. 543-213 D. 543-226-2 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre IV : Déchets : 884 articles.