L. 533-4

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre III : Organismes génétiquement modifiés › Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés › Section 3 : Mise sur le marché
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Au sens du présent chapitre, on entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 533-3-6 L. 533-5 ›

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