L. 521-9

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire › Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques › Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges sont définies par des règlements communautaires ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des directives communautaires.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 521-8 L. 521-10 ›

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