L. 521-8

Code de l’environnement
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire › Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques › Section 1 : Dispositions communes aux substances chimiques
Texte vérifié à la source le 13/09/2026

Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval fournissent sur demande de l'autorité administrative compétente des dossiers techniques sur les substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, lesquelles peuvent faire l'objet des mesures prévues à l'article L. 521-6 et aux titres VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006.

Lire avec les renvois et les versions dans ORIS-PREV Source Légifrance ‹ L. 521-7 L. 521-9 ›

Dans la même rubrique

CE - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire : 148 articles.